Electricité, gaz : stop aux clauses abusives dans les contrats

L'énergie coûte de plus en plus cher. La Répression des fraudes veille et a repéré les fournisseurs dont les contrats ne respectent pas la loi.

La consommation d’électricité et de gaz dans le logement représente près de 5 % du budget annuel des Français. La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a contrôlé les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel de 24 fournisseurs et gestionnaires de réseaux de distribution. Les enquêteurs ont relevé 31 clauses abusives en 2015.

Les droits bafoués des consommateurs

Certaines clauses des contrats ne respectent pas la loi. Par exemple, en cas de facture impayée, lorsque le contrat prévoit des frais de recouvrement à la charge du consommateur… sans décision judiciaire.

D’autres contrats font croire au consommateur qu’il ne peut pas résilier son contrat à tout moment… ce qu’il peut faire sans avoir à se justifier.

Certains fournisseurs veulent fixer eux-mêmes les règles. En cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations, certaines clauses excluent le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur. Encore plus fort, une clause prévoit la reconstitution forfaitaire et unilatérale par le professionnel de la consommation en cas de dysfonctionnement des appareils de comptage !

Des suites annoncées

Fin 2014, la Commission des clauses abusives a déjà recommandé « la suppression d’un ensemble de clauses susceptibles d’être présentes dans les contrats de fourniture d’électricité et de gaz naturel ».

La DGCCRF va engager « les suites appropriées selon la gravité des clauses relevées (avertissement, injonction, voire assignation au tribunal) ». L’objectif est d’obtenir la suppression des clauses abusives des contrats des opérateurs concernés.

En attendant, soyez vigilant !