S’assurer après un cancer : le droit à l’oubli renforcé
Les anciens malades d’un cancer ou d’une autre pathologie grave bénéficient de nouveaux droits. Les modalités sont fixées par décret du 13 février 2017.
Ces droits ont été introduits par la loi du 26 janvier 2016 modernisant le système de santé et la nouvelle convention Aéras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
Le droit à l’oubli permet aux personnes qui ont souffert d’une maladie grave de ne plus être pénalisées au moment de souscrire un contrat d’assurance, et donc de pouvoir plus facilement obtenir un crédit, notamment immobilier.
Délai maximal : 10 ans
La loi fixe un délai maximal au-delà duquel les anciens malades n’ont plus à avertir les assureurs de leur pathologie (article L. 1141-5 du Code de la santé publique).
Dans tous les cas, le délai ne peut excéder :
– 10 ans pour les pathologies cancéreuses,
– 5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans.
Le délai démarre après la date de fin du protocole thérapeutique.
Au terme du délai, les anciens malades peuvent souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant jamais déclaré une maladie grave.
Les assureurs ne peuvent plus pour les pathologies concernées :
– ni exiger d’information médicale,
– ni faire subir une majoration de tarif (surprime) ou une exclusion de garantie.
Délais réduits pour 6 pathologies
La première « grille de référence » prévue par la convention Aéras fixe des délais plus courts en fonction des progrès thérapeutiques.
La grille fixe des délais pour 5 types de cancers :
– cancer du col de l’utérus : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
– certains cancers du sein : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
– cancer du testicule : 1 an après la fin du traitement et sans rechute ;
– cancer de la thyroïde : 3 à 10 ans après la fin du traitement et sans rechute ;
– mélanome (cancer de la peau) : 3 à 10 ans après la fin du traitement et sans rechute.
Pour l’hépatite C, autre maladie chronique, un délai spécial est aussi fixé : 1 an après la fin du traitement et sans rechute.
Pénalité limitée
Avant le terme du délai fixé, la souscription d’un contrat d’assurance peut s’avérer coûteuse, voire impossible, même dans le cadre de la nouvelle convention Aéras. Toutefois, les personnes atteintes ou ayant été atteintes d’une pathologie avec risque aggravé de santé ne peuvent plus se voir appliquer à la fois « une majoration de tarifs et une exclusion de garantie au titre de cette même pathologie pour leurs contrats d’assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d’un crédit ».