7 points à connaître sur votre taux d’impôt à la source
1. Votre taux dépend de votre situation passée
Avec le prélèvement à la source, vous payez vos impôts au fur et à mesure de l’encaissement de vos revenus, que vous soyez salarié, retraité, travailleur indépendant ou propriétaire bailleur. Mais votre taux d’imposition dépend de votre situation fiscale passée, pas de celle de l’année en cours.
Le taux applicable à vos revenus perçus jusqu’en août prochain dépend de votre déclaration de revenus 2018 (déposée au printemps 2019). Par ailleurs, le taux applicable à vos revenus perçus à partir de septembre prochain dépendra de votre déclaration de revenus 2019 (déposée au printemps 2020).
Le + Pleine Vie : Les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit font l’objet d’une retenue à la source prélevée par leurs débiteurs sur les sommes à vous verser. Les bénéfices, revenus fonciers, rentes viagères à titre onéreux et pensions alimentaires sont soumis à un acompte d’impôt prélevé par le fisc sur votre compte bancaire.
2. Votre taux va être actualisé deux fois en 2020
Les ménages des classes moyennes et populaires vont profiter d’une baisse d’impôt de 5 milliards d’euros cette année. Elle prendra la forme d’une modification du barème progressif de l’impôt et elle s’appliquera à vos revenus perçus à compter de 2020 (pas à ceux de 2019).
Pour que cette baisse soit effective rapidement, le taux de prélèvement à la source de tous les Français concernés sera réduit par le fisc dès janvier 2020. Cette actualisation exceptionnelle de votre taux d’imposition sera suivie d’une seconde en septembre 2020, automatique celle-là, qui tiendra compte de votre déclaration de revenus 2019.
Le + Pleine Vie : Environ 17 millions de foyers fiscaux sont concernés par cette baisse d’impôt, pour un gain moyen estimé à 300 €. Les ménages imposables dans les tranches élevées du barème (au taux de 41 % ou 45 %) ne profiteront pas de la mesure.
Le saviez-vous ? 9,8 millions de foyers ont vu le taux de leur impôt à la source a baisser en septembre 2019, suite à la déclaration des revenus de 2018, alors que 9,2 millions de foyers ont vu le leur augmenter.
3. Votre taux est nul si vous n’êtes pas imposable
Votre taux de prélèvement est calculé en comparant l’impôt brut de votre foyer, avant déduction de vos réductions d’impôt, à vos revenus imposables. En conséquence, si vos revenus sont modestes et que, de ce fait, votre foyer n’est pas imposable, vous bénéficiez d’un taux de prélèvement nul. Dans ce cas, le fisc communique un taux égal à zéro aux tiers collecteurs (employeurs, caisses de retraite… ).
Par faveur, si vous n’êtes pas imposable depuis deux ans, dont au moins une année grâce à l’imputation de réductions d’impôt, vous bénéficiez aussi d’un taux de prélèvement nul si votre revenu fiscal de référence (RFR) est inférieur à 25 250€ par part de quotient familial. Dans ce cas, le fisc tient compte de vos réductions d’impôt pour calculer votre taux de prélèvement.
Le + Pleine Vie : Si vous n’êtes pas imposable depuis deux ans mais que votre RFR est supérieur à 25 250 € par part, votre taux de prélèvement n’est pas nul car il n’intègre pas vos réductions d’impôt.
4. Vous pouvez modifier votre taux à tout moment
Votre taux de prélèvement dépendant de votre situation passée, l’impôt payé à la source en 2020 ne correspondra pas à ce que vous devez réellement si vos revenus imposables, vos charges déductibles ou votre situation de famille évoluent cette année par rapport à 2018 et/ou 2019. Selon le cas, vous paierez trop d’impôt à la source ou vous n’en paierez pas assez, et les comptes devront être soldés en votre faveur ou en votre défaveur fin 2021.
Pour tenir compte de ces changements sans attendre, vous pouvez demander une modulation de votre taux de prélèvement à tout moment, à la hausse ou à la baisse, depuis votre espace particulier sur impots. gouv. fr, et le fisc calculera un nouveau taux qui s’appliquera sous un à deux mois. La modulation à la baisse ne vous sera toutefois accordée que si le changement déclaré aboutit à réduire de plus de 10% et de plus de 200€ votre prélèvement à la source.
Le Pleine Vie : En cas de modulation à la baisse excessive de votre taux de prélèvement, vos impôts non payés dans les délais sont soumis à une pénalité de 10 % au minimum.
5. Votre taux n’intègre pas vos réductions d’impôt
Les réductions et crédits d’impôt liés à vos dépenses de 2019 ne seront pas pris en compte pour calculer votre taux de prélèvement actualisé en septembre 2020, sauf cas particulier (voir points 1 et 3). Ces avantages fiscaux vous seront remboursés en septembre 2020, sous déduction du solde d’impôt restant dû sur vos revenus de 2019 (si vous n’avez pas payé assez d’impôt à la source ou encaissé des revenus non soumis au prélèvement à la source l’an dernier).
Par exception, les avantages fiscaux suivants vous seront remboursés partiellement dès le 15 janvier 2020 : crédits d’impôt pour emploi à domicile et frais de garde d’enfant, réductions d’impôt pour séjour en Ehpad, dons aux œuvres, cotisations syndicales, investissement locatif en Duf lot, Scellier, Pinel ou Censi-Bouvard et investissements dans les DOM. Le fisc vous versera une avance de 60 % de leur montant, calculée sur la base de vos dépenses payées en 2018. Cette avance sera régularisée en septembre 2020, sur la base de vos dépenses payées en 2019.
Le + Pleine Vie : Si vos réductions d’impôt de 2019 sont plus faibles que celles obtenues en 2018, vous devrez peut-être rembourser en septembre prochain tout ou partie de l’avance reçue en janvier. Pour éviter ce remboursement, vous avez pu réduire le montant de l’avance de réduction d’impôt à recevoir en janvier 2020 durant l’automne 2019 sur impots.gouv. fr depuis votre espace particulier. Cette possibilité d’ajustement sera reconduite chaque année.
6. Vous pouvez opter pour un taux individuel
Si vous êtes marié ou pacsé, vous pouvez renoncer au taux de votre foyer et opter, depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr, pour l’application de taux individualisés sur vos revenus respectifs. Peu importe la nature de ces revenus : salaires, bénéfices professionnels, retraites… Celui d’entre vous qui a les revenus les plus faibles se voit alors appliquer un taux réduit par rapport au taux de votre foyer, et l’autre supporte un taux plus élevé.
En fin de compte, l’impôt à payer reste le même qu’en appliquant le taux de votre foyer, mais sa répartition entre vous est aménagée.
Si vous avez des revenus communs (des loyers issus d’un bien dont vous êtes tous les deux propriétaires, par exemple), ils restent soumis à l’impôt d’après le taux de votre foyer.
Le + Pleine Vie : Les personnes non connues du fisc, rattachées au foyer d’un tiers ou embauchées en contrat court sont soumises de plein droit à l’impôt à la source à un taux par défaut qui dépend des revenus qu’elles encaissent. Les salariés peuvent aussi opter pour l’application d’un taux par défaut pour éviter que leur employeur connaisse le taux de leur foyer.
7. Votre taux ne s’applique pas à tous vos revenus
Les revenus de votre épargne ne sont pas soumis au prélèvement à la source. Ils supportent la « flat tax » de 12,8 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf si vous optez pour l’application du barème progressif de l’impôt.
Vos plus-values immobilières et mobilières échappent aussi au prélèvement à la source. Les premières sont soumises à une imposition forfaitaire de 19 % (plus 17,2 % de prélèvements sociaux) lorsqu’elles ne sont pas exonérées d’impôt, et les secondes sont imposées comme les revenus de votre épargne.
Le + Pleine Vie : Vos revenus exonérés d’impôt ne supportent pas le prélèvement à la source. Tel est le cas, par exemple, des salaires attachés à vos heures supplémentaires, exonérés d’impôt dans la limite de 5 000€ par an.