Impôts : un médiateur pour régler les litiges

Le médiateur des ministères économiques et financiers, Christophe Baulinet, a rendu son rapport d’activité pour 2016. Le médiateur relève du ministère de l’économie et des finances, mais il est indépendant.

Un recours simple et gratuit

La saisine du médiateur est gratuite.

Elle est possible en cas d’échec d’un premier recours auprès du service concerné ou en l’absence de réponse de celui-ci.

La demande de médiation doit être adressée par écrit :

– soit par voie électronique,

– soit par courrier postal (une lettre simple suffit) à  Monsieur le Médiateur du ministère de l’Economie et des Finances – BP 60153 – 14010 Caen Cedex 1.

Des questions fiscales en priorité

Plus de 60 % des demandes portent sur des questions fiscales, qu’elles concernent l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, la taxe foncière ou la contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé).

Les sommes sur lesquelles la médiation porte sont très variables. Pour 2016, le minimum est de 8 € et le maximum de 41 526 081 €. Mais les trois quarts des dossiers portent sur un montant inférieur à 10 000 €.

40 % de demandes en plus

Le médiateur de Bercy a reçu près de 7 400 dossiers en 2016, soit 38 % de plus qu’en 2015.

Mais dans près de 70 % des cas, la demande n’est pas recevable. En général, le particulier n’a pas fait de réclamation préalable auprès du service directement concerné par sa demande.

Favorable au contribuable dans 6 cas sur 10

Quand elle est recevable, la demande obtient une décision favorable, en tout ou partie, de la part du médiateur dans 6 cas sur 10.

En général, dans 8 cas sur 10, une solution est trouvée en moins de 3 mois (à partir de l’enregistrement de l’affaire). Dans près de 6 cas sur 10, deux mois suffisent.

La médiation n’interrompt pas les délais de recours en justice. Elle ne suspend pas la procédure de recouvrement d’un impôt.

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