TAXE D'HABITATION : A quels avantages avez-vous droit ?

Elle est payable pour le 16 novembre 2015 au plus tard. Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier d'exonération ou de dégrèvement de votre taxe d'habitation sur la résidence principale.

EXONERATION DE LA TAXE D’HABITATION

Vous pouvez être exonéré totalement de la taxe d’habitation sur votre résidence principale si vous répondrez aux conditions suivantes :

+ Si vous êtes âgé de plus de 60 ans, ou si vous êtes veuf ou veuve, au 1er janvier 2015, votre revenu fiscal de référence de 2014 (avis d’imposition 2015) ne doit pas dépasser, en métropole, 10 686 € pour une personne seule ou 16 392€ pour un couple (à condition de ne pas payer l’impôt sur la fortune).

+ Si vous êtes atteint d’une infirmité qui vous empêche de subvenir à vos besoins ou si vous bénéficiez de l’allocation adulte handicapée (AAH), votre revenu fiscal de référence de 2014 (avis d’imposition 2015), en métropole, doit être inférieur à 10 686 € pour une personne seule ou 16 392€ pour un couple.

+ Si vous êtes titulaire de l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (Aspa) ou l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi)

Si vous êtes dans l’une de ces situations, l’exonération sera appliquée d’office si vous vivez seul, avec votre conjoint, avec votre partenaire de pacs, avec les personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ou avec des personnes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds indiqués précédemment.

PLAFONNEMENT DE LA TAXE D’HABITATION

Si vous ne remplissez pas les conditions pour être exonéré mais que votre revenu fiscal de référence n’a pas dépassé 25 130€ pour une personne seule ou 35 622€ pour un couple en 2014 (avis 2015), vous pouvez bénéficier d’office d’un plafonnement de votre imposition à hauteur de 3,44% de votre revenu fiscal de référence diminués d’abattements (variable selon la composition de votre foyer). Néanmoins, selon la politique fiscale de vos collectivités locales, le plafonnement peut dans certains cas être réduit. Si vous pouvez en bénéficier il vous sera automatiquement appliqué.

ET SI VOUS RESIDEZ DANS UNE MAISON DE RETRAITE

Vous n’êtes pas assujetti à la taxe d’habitation de l’établissement lorsque le règlement prévoit des restrictions importantes au libre usage de la chambre ou le studio mis à votre disposition (obligation de prendre en commun les repas, limitation des heures de visite, libre accès du personnel aux chambres …).

Parallèlement, si vous avez conservé votre résidence principale et que personne n’y réside, vous pouvez aussi bénéficier des exonérations et dégrèvement sur la taxe d’habitation si vous remplissez les conditions.