3 nouvelles règles pour l'état des lieux

A partir du 1er juin 2016, bailleurs et locataires ont de nouvelles obligations pour éviter les litiges liés à l'état des lieux.

Attendu depuis 2014, le nouvel état des lieux se met en place au 1er juin (décret du 30 mars 2016). Les quelques changements ne sont pas spectaculaires.

1/ Un contenu plus précis

L’état des lieux doit comporter une liste (non exhaustive) d’informations :

– sa date d’établissement ;

– la localisation du logement ;

– le nom du locataire, les nom et adresse du bailleur (et celui de la personne qui établit l’état des lieux) ;

– les relevés des compteurs individuels d’eau ou d’énergie ;

– le détail et la destination des clés ou de tout moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;

– la signature des parties.

Pour chaque pièce, il faut décrire précisément l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. L’état des lieux peut être complété par des observations ou des réserves, éventuellement « illustré d’images ».

Le locataire a 10 jours pour compléter l’état des lieux d’entrée après sa signature.

Dans l’état des lieux de sortie, il faut préciser :

– la nouvelle adresse du locataire ;

– la date de l’état des lieux d’entrée ;

– l’évolution de l’état de chaque pièce.

Le bailleur ne peut pas compléter l’état des lieux de sortie s’il constate des dégradations après la signature.

2/ Une comparaison simplifiée

L’état des lieux doit permettre « la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie des lieux », par exemple par l’utilisation de documents ayant une présentation similaire.

Il peut être établi sur support papier ou sous forme électronique, mais doit toujours être remis en main propre (ou par courriel) à chaque partie au moment de la signature (et de la remise des clefs pour la sortie).

3/ Le recours à une grille de vétusté

Dès la signature du bail, propriétaire et locataire peuvent décider de prendre en compte l’usure des éléments du logement en fonction d’une grille de vétusté. L’idée est de s’appuyer sur « une durée de vie théorique et des coefficients d’abattement forfaitaire annuels ».