Location : les plus âgés un peu mieux protégés
Age et revenus modestes : deux conditions à cumuler
Tous les locataires âgés de plus et de 65 ans et dont les revenus sont inférieurs à au plafond de ressources ouvrant droit à un logement social sont protégés. Les conditions sont les mêmes, quelle que soit la date de signature du bail (loi Macron du 6 août 2015). La protection bénéficie aussi à ceux ayant à charge et hébergeant une personne de plus de 65 ans et remplissant les conditions de ressources (revenus cumulés des personnes vivant dans le logement).
Des obligations pour le bailleur
Si le locataire remplit les conditions d’âge et de revenus, le renouvellement de son bail est automatique. S’il veut récupérer le logement, le bailleur devra en proposer un autre équivalent à son locataire.
Trop de protection ?
Trop protégés, les plus de 65 ans risquent-ils de trouver plus difficilement une location. Ce serait compter sans les qualités des locataires plus âgés : des revenus plus réguliers (les pensions de retraite), moins de nuisances de voisinage, un bon entretien du logement loué… De plus, la discrimination selon l’âge est interdite par la loi. A l’inverse, les exceptions excluant la protection spécifique des locataires peuvent aussi rassurer les propriétaires.
Des exceptions en faveur du propriétaire
La protection ne joue pas si le propriétaire est lui-même âgé de plus de 65 ans ou si ses revenus sont inférieurs à ceux ouvrant à un logement social. Il suffit qu’il remplisse l’une des deux conditions. La protection ne joue pas non plus en cas de manquement grave du locataire, par exemple s’il ne paie pas son loyer. Dans ce cas, le congé donné par le bailleur est valable sans offre de relogement, même si le locataire est une personne âgée protégée.
Reprise du logement : dans un cadre strict
Dans tous les cas, le propriétaire qui veut reprendre le logement doit le faire dans le cadre fixé par la loi. Il doit respecter un préavis de 6 mois avant l’échéance du bail. De plus, le motif de la reprise doit être indiqué et autorisé : pour y habiter (résidence principale) ou y loger un proche, le vendre, ou en raison d’un motif légitime et sérieux (non paiement du loyer, troubles de voisinage…).