10 solutions pour vous réconcilier avec vos voisins

Le chien du voisin aboie sans arrêt

Contactez le conciliateur de justice

Son intervention est gratuite. Sa mission est de trouver un arrangement amiable, tout en préservant les intérêts de chacun. Il est tenu au secret professionnel. Il peut si nécessaire se déplacer sur les lieux du litige.

Les démarches. Contactez-le par téléphone ou rendez-vous directement à ses permanences, généralement en mairie ou au tribunal d’instance. Le conciliateur convoquera par courrier votre voisin afin de vous réunir et tenter de trouver ensemble une solution. Si ce dernier refuse de venir, le conciliateur ne peut nullement l’y obliger. En cas d’accord, même partiel, signez avec votre voisin un procès-verbal de conciliation rédigé par le conciliateur. Un exemplaire sera remis à chacun. Le conciliateur en déposera un au tribunal d’instance afin d’en conserver une preuve. Il n’a valeur que d’un simple engagement moral.

Conseil Pleine Vie : quel que soit le résultat de la conciliation, elle sera utile. Car, désormais, avant d’engager une action en justice, il vous sera demandé d’indiquer dans l’acte de saisine du tribunal, les démarches amiables précédemment effectuées.

Nous ne sommes pas d’accord sur les limites de nos deux terrains

Demandez le bornage amiable par un géomètre-expert

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à fixer de manière irrévocable les limites réelles de terrains. Son intervention est payante. Il doit rassembler les preuves nécessaires : titres de propriété, plans cadastraux, archives, coutumes locales, témoignages…

Les démarches. Après avoir analysés et hiérarchisés les documents, cet expert propose des limites séparatives. Une fois les voisins tombés d’accord, il rédige un procès-verbal de bornage amiable. Avant de le signer, lisez-le soigneusement, il vous engage définitivement. Un exemplaire sera remis à chacun. En votre présence, le géomètre se rendra sur place, afin de matérialiser la délimitation des terrains par la pose de bornes (ou de tout autre repère) à chaque angle.

Conseil Pleine Vie : le procès-verbal de bornage amiable, même non publié au Service de la publicité foncière, s’impose à l’égard de tous. En particulier, aux signataires, à leurs héritiers ainsi qu’aux acquéreurs successifs. La publicité foncière a pour seul effet de rendre publique l’existence du bornage.

Depuis la construction de l’immeuble voisin, nous ne recevons plus la télé

Saisissez le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

Lorsque le permis de construire de l’immeuble gênant est postérieur au 10 août 1974, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais une installation permettant une réception satisfaisante de la télévision dans le voisinage (article L112-12 du Code de la construction et de l’habitation).

Les démarches. Demandez d’abord à un professionnel de vérifier votre installation : mémorisation des chaînes sur la télévision, conformité de l’équipement, éventuellement bonne orientation de l’antenne. Si tout est adéquat, regroupez-vous entre voisins et adressez un courrier recommandé avec AR au CSA afin de l’informer de la situation. Le CSA mettra si nécessaire le constructeur en demeure de procéder aux installations qui s’imposent afin de vous permettre de recevoir la télévision.

Conseil Pleine Vie : A défaut de réponse du constructeur dans le délai de 3 mois, le CSA saisira lui-même le président du tribunal de grande instance pour obtenir l’exécution des travaux.

Mon voisin s’oppose à ce que j’ouvre une fenêtre plongeante sur son jardin

Préférez la création d’un « jour »

Dans un mur privatif (c’est interdit s’il est mitoyen), le percement d’un jour ne nécessite pas l’autorisation de votre voisin puisqu’il s’agit d’une ouverture ne laissant traverser que la lumière, ne pouvant ni s’ouvrir, ni laisser passer le regard. Constituée d’un matériau translucide et non transparent, elle doit en principe être garnie d’un treillis de fer aux mailles espacées de 10 cm (article 676 du Code civil). Si la pièce à éclairer se situe au rez-de-chaussée, l’ouverture doit être réalisée au minimum à 2,60 m au-dessus du sol ou à 1,90 m si elle est à l’étage (article 677 du Code civil).

Les démarches. Avant de démarrer les travaux, consultez le plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune afin de savoir si des règles locales s’appliquent. En appartement, vérifiez si le règlement de copropriété vous permet la création d’une telle ouverture. Si c’est le cas, inscrivez votre projet à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale. Vous devrez obtenir l’autorisation des autres copropriétaires à la majorité absolue des voix (tantièmes) de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents).

Conseil Pleine Vie : La création d’un « jour » ne constitue qu’une simple tolérance de la part de votre voisin. Libre à lui d’édifier à l’avenir une construction masquant cette ouverture, sans limite dans le temps.

Mon voisin m’interdit de clôturer mon terrain en raison de son droit de passage

Laissez-lui les clés ou la télécommande du portail

Propriétaire du terrain, vous avez le droit de clore (barrière, portail à l’entrée…) votre parcelle à condition de faire le nécessaire pour que votre voisin puisse continuer à utiliser normalement le passage (article 701 du Code civil).

Les démarches. Rencontrez votre voisin afin d’échanger ensemble sur l’installation d’une clôture à l’extrémité du passage.

Une fois tombés d’accord, les travaux achevés, remettez-lui sans tarder un double des clés de la barrière ou la télécommande (de préférence gratuitement) qui permet d’ouvrir à distance le portail.

Conseil Pleine Vie : Afin de préserver votre intimité, libre à vous de placer une haie le long du passage. Vous devez toutefois tailler régulièrement vos plantations pour qu’elles ne réduisent pas la largeur du passage.

Dans ma résidence, je suis gêné par les odeurs de barbecue de mon voisin

Consultez les règles locales

Il n’existe aucune règle de distance pour installer un barbecue. Vous ne pouvez donc pas empêcher votre voisin d’en profiter dans la mesure où les odeurs de grillades et la fumée restent occasionnelles. Le maire peut toutefois avoir pris un arrêté municipal afin d’en réglementer l’utilisation sur sa commune (par exemple, consignes de sécurité à respecter, périodes autorisées). S’il peut fixer des règles strictes, il ne peut cependant pas interdire tout barbecue de manière permanente.

Les démarches. Si le maire a pris un arrêté, rendez-vous en mairie pour le consulter. Dans une copropriété ou un lotissement, relisez le règlement de copropriété ou le cahier des charges qui peut interdire ou encadrer l’emploi des barbecues.

Conseil Pleine Vie : Une déclaration préalable de travaux est obligatoire si un barbecue « en dur » a une emprise au sol d’une surface supérieure à 5 m2.

Mon voisin s’oppose à ce que j’adosse mon garage sur son mur

Achetez la mitoyenneté du mur

En ville ou à la campagne, vous pouvez acquérir la mitoyenneté d’un mur qui appartient exclusivement à votre voisin (article 661 du Code civil). Le mur doit toutefois être édifié en limite séparative de vos deux terrains (et non en léger retrait de celle-ci). Vous devrez alors rembourser à votre voisin la moitié de la dépense de la construction et la moitié de la valeur du sol sur lequel il est bâti.

Les démarches. Rencontrez votre voisin pour lui présenter votre projet. Adressez-lui un courrier simple en lui rappelant l’article 661 du Code civil et en lui faisant une proposition de prix. Détaillez le prix proposé : coût du mur (matériaux et main d’œuvre compris) ainsi que le prix au m2 retenu pour le terrain sur lequel il est édifié. Nul besoin de justifier la raison de votre achat. Une fois d’accord, concluez l’achat par un acte notarié publié au Service de la publicité foncière afin qu’il soit opposable aux tiers.

Conseil Pleine Vie : Vous pouvez limiter cette acquisition, en hauteur comme en longueur, à la portion de mur nécessaire à l’appui de votre futur garage.

Mon voisin refuse de contribuer à l’entretien de notre mur mitoyen

Proposez-lui de renoncer à la mitoyenneté

Le propriétaire d’un mur mitoyen peut à tout moment renoncer à la mitoyenneté pour ne plus avoir à contribuer aux réparations et reconstructions (article 656 du Code civil). Sauf si le mur mitoyen soutient un bâtiment lui appartenant ou s’il est le responsable des réparations et reconstructions.

Les démarches. Rencontrez votre voisin pour lui présenter votre projet. Envoyez-lui une lettre simple en lui rappelant l’article 656 du Code civil et en lui proposant qu’il renonce à la mitoyenneté du mur. S’il est d’accord, faites constater l’abandon de la mitoyenneté dans un acte notarié publié au Service de la publicité foncière afin qu’il soit opposable aux tiers.

Conseil Pleine Vie : Le propriétaire qui a renoncé à la mitoyenneté ne pourra plus utiliser le mur pour y appuyer notamment des plantations en espalier.

Ma voisine récolte les fruits des branches de nos arbres qui dépassent sur sa parcelle

Taillez et élaguez vos arbres jusqu’à votre limite de propriété

Même plantés à la bonne distance, les branches de vos arbres et arbustes ne doivent pas empiéter sur le terrain d’à côté. Et ce, même si vous (ou les propriétaires précédents) n’avez rien fait depuis plus de 30 ans. Tous les arbres et arbustes sont concernés, quel que soit leur âge. Seuls les fruits et les fleurs des branches de vos arbres tombés naturellement sur le sol de son terrain appartiennent à votre voisin.

Les démarches. Coupez les branches qui dépassent dès que cela s’avère nécessaire.

Conseil Pleine Vie : Les fruits ou les fleurs provenant d’une haie mitoyenne, tombés par terre ou non, doivent en revanche être partagés par moitié (en nombre ou en poids) entre les propriétaires. Peu importe la quantité récoltée d’un côté ou de l’autre.

Plusieurs voisins n’entretiennent pas leur terrain en friche. Mon jardin est envahi par leurs végétations

Regroupez-vous pour partager les frais de débroussaillage

Afin de prévenir les incendies, les terrains situés à moins de 200 m de bois, forêts, landes, maquis ou garrigues doivent être débroussaillés (article L. 134-6 du Code forestier). En zone urbaine telle que définie par PLU, ils doivent l’être intégralement, que le terrain soit construit ou non. En zone non urbaine, seuls ceux construits doivent être débroussaillés dans un rayon de 50 m (ou 100 m sur décision du maire) autour des constructions (maison, dépendances, piscine…) et de 10 m (voire moins sur décision du préfet) de part et d’autre des voies privées donnant accès à votre propriété. Les dépenses engagées sont à la charge de chaque propriétaire.

Les démarches. En lotissement ou si votre voisin est lui aussi soumis à l’obligation de débroussailler, regroupez-vous afin de négocier des tarifs compétitifs et d’en mutualiser les frais. Et ce, d’autant plus si le périmètre à débroussailler est commun à vos deux propriétés.

Conseil Pleine Vie : En vous regroupant en association syndicale de propriétaires ayant pour objet la réalisation de travaux de défense des forêts contre l’incendie, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt de 50 % sur le montant de la cotisation versée, dans la limite de 1 000 € par an et par foyer. Soit une réduction maximale de 500 € par an (article 200 decies A du Code général des impôts).