Assurance vie : 5,4 milliards d’euros à récupérer
Doit mieux faire ! C’est le constat de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution), chargée de surveiller les assureurs-vie.
La situation s’améliore, mais les problèmes persistent, « notamment en raison de l’importance des stocks constitués au fil des années ». L’APCR estime à environ 5,4 milliards d’euros au 31 décembre 2015 « les capitaux décès et termes qui restent encore à régler par les 28 assureurs vie suivis par l’ACPR ».
Quels contrats ?
Un contrat d’assurance vie est en déshérence un an après la connaissance du décès par l’assureur ou 6 mois après son terme (assurance vie et bon de capitalisation).
Certains professionnels parlent de « contrats non réclamés ». Pour l’ACPR, il s’agit de contrats d’assurance vie en déshérence ou de contrats d’assurance vie non réglés, les contrats d’assurance vie « n’ayant précisément pas à être « réclamés » par les bénéficiaires ».
Les obligations des assureurs
Les assureurs ont l’obligation de rechercher les bénéficiaires dès qu’ils ont connaissance du décès. Les assureurs vie doivent croiser leurs fichiers d’assurés avec le registre national tenu par l’Insee (RNIPP).
Ils doivent « mettre en place des moyens suffisants pour la recherche des bénéficiaires », même si les décès sont anciens ou si le capital décès est inférieur à 2 000 €.
Ils doivent aussi établir « la liste des contrats d’assurance vie dénoués comportant des montants non réglés », avec revalorisation des capitaux décès.
En 2014 et 2015, l’ACPR a sanctionné les manquements de 4 assureurs, pour une sanction cumulée de 103 millions d’euros :
– en 2014 : Cardif Assurance Vie (blâme et 10 millions d’euros), CNP Assurances (40 millions d’euros) et Allianz Vie (blâme et 50 millions d’euros) ;
– en 2015 : Groupama Gan Vie (blâme et 3 millions d’euros).
Ces sanctions ont incité les assureurs à remplir leurs obligations, sachant que « la plupart des dossiers ne présente pas de difficulté particulière ». En 2015, 1,9 milliards d’euros ont été reversés aux bénéficiaires d’anciens contrats.
Que devient l’argent ?
Les sommes sont conservées par les assureurs. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat, il faut suffit de vérifier gratuitement auprès de l’Agira (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance).
Mais à partir de 2016, les assureurs sont obligés de déposer les capitaux à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), 10 ans après la connaissance du décès ou 10 ans après le terme du contrat (loi du 13 juin 2014).
Les sommes seront déposées à partir du 2e semestre 2016. Elles devraient s’élever à environ 1,3 milliard d’euros. Durant la période de conservation des fonds, les particuliers pourront interroger la Caisse des dépôts et consignations pour savoir s’ils sont bénéficiaires de contrats d’assurance vie.
Après un délai de 20 ans de conservation par la Caisse des dépôts et consignations, l’argent reviendra à l’État.
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