Comment obtenir les actes d’état civil de mes ancêtres ?
Qui peut se procurer un acte d’état civil intégral récent ?
Pour préserver la vie privée des familles, les copies intégrales (mentionnant la filiation) des actes de naissance et de mariage datant de moins de 75 ans ne sont délivrées qu’à la personne concernée, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Les frères et sœurs ne peuvent les obtenir que s’ils sont héritiers et s’il n’y a ni conjoint ni enfants.
Si vous vous rendez au guichet de la mairie, vous devrez présenter une pièce d’identité et, si possible, votre livret de famille. Si vous faites la demande par courrier, joignez une copie de ces documents.
En pratique, vous devrez justifier de votre lien de parenté pour les actes de naissance et de mariage avec filiation depuis 1940. En revanche, les actes de décès sont délivrés à toute personne qui en fait la demande, quelle que soit leur ancienneté (article 9 du décret du 3 août 1962).
Les registres d’état civil de plus de 75 ans sont-ils librement consultables ?
Ces documents dressent les actes de naissance, mariage, décès, les uns à la suite des autres par ordre de déclaration. Ils sont accessibles à toute personne majeure, sur présentation d’une pièce d’identité, sans avoir à justifier d’un lien de parenté.
Certains sont d’ailleurs partiellement numérisés et accessibles via internet sur des sites officiels tels que archivesdefrance.culture.gouv.fr. En revanche, pour les actes contenus dans les registres datant de moins de 75 ans, vous devrez faire une demande d’acte auprès de la mairie concernée en justifiant de votre identité (sauf pour les actes de décès).
Comment obtenir un acte de naissance de plus de 100 ans ?
Par manque de place, la plupart des communes ont remis leurs registres aux archives communales ou, lorsqu’elles n’en disposent pas, aux archives départementales. Les communes de moins de 2 000 habitants ont d’ailleurs l’obligation de déposer les registres d’état civil de plus de 150 ans aux archives départementales, ainsi que les plans et registres cadastraux ayant cessé d’être en service depuis plus de 30 ans. Dans le même esprit, les demandes d’actes formulées en ligne (directement sur le site de la mairie ou via le portail mon.service-public.fr) sont traitées par le service d’état civil de la mairie concernée. Celle-ci ne pourra donc pas répondre si votre demande concerne les registres déposés aux archives départementales.
Une requête imprécise peut-elle être refusée ?
Les agents de mairie ou des archives ne sont pas habilités à faire des recherches généalogiques pour les particuliers. En revanche, ils ont l’obligation, mais sans impératif de délais, de répondre à une demande de délivrance d’acte. Faites attention à la formulation de votre courrier. Précisez que vous souhaitez une copie intégrale (c’est une photocopie du registre, plus utile pour les recherches généalogiques) de l’acte de naissance, de mariage ou de décès, en objet de votre courrier, et non demande de recherche. Ensuite, indiquez les nom de famille et prénoms de la personne concernée par l’acte ainsi que la date de l’événement (naissance, mariage ou décès). Mentionnez aussi les nom et prénom des parents. Joignez, pour les actes de moins de 75 ans, une copie de votre pièce d’identité.
Pour obtenir l’acte d’état civil d’un parent né à l’étranger, dois-je m’adresser à un service spécifique ?
S’il était de nationalité française, vous pouvez obtenir les actes d’un événement survenu à l’étranger (naissance, mariage, décès) auprès du Service central d’état civil du ministère des Affaires étrangères à Nantes. La demande peut être adressée par courrier postal ou via le téléservice en ligne. S’il était d’une autre nationalité, vous devrez contacter le service d’état civil du pays concerné.
La délivrance d’acte est-elle payante ?
Par principe, c’est gratuit. En revanche, une participation aux frais peut vous être demandée (article 35 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005). Pour les courriers envoyés en mairie, joignez une enveloppe timbrée pour le retour. Pour ceux adressés aux archives, on peut vous demander d’acquitter des frais de reproduction en plus des frais d’affranchissement. Un arrêté du 1er octobre 2001 fixe la contribution à 0,18 € par page, 2,75 € par cédérom. Vous devez en être informé au préalable.
Puis-je saisir la Cada (Commission d’accès aux documents administratifs) si on refuse de me délivrer un acte ?
Si vous estimez que le refus de communication d’une copie d’acte n’est pas justifié par une impossibilité technique (fragilité particulière des documents…) ou un risque de dégradation du document, vous pouvez solliciter l’appui de la Cada. Celle-ci a pour mission de vérifier le droit de tout citoyen à accéder aux documents publics tout en préservant leur intégrité. La commission confrontera vos arguments à ceux de l’administration et rendra un avis. S’il est en votre faveur, le service des archives vous adressera la copie de l’acte. Sinon, vous serez tenu de vous déplacer ou d’accepter une retranscription dactylographiée du document.
A-t-on vraiment besoin de se rendre aux archives départementales ?
Vous pouvez gagner beaucoup de temps grâce à internet, mais vous n’y trouverez pas tout. Tout d’abord parce que les archives d’état civil et paroissiales ne sont que partiellement numérisées (il manque certaines années ou une partie des années et certaines communes). Les archives conservent d’autres documents utiles pour une généalogie, comme les archives notariales, le cadastre, les actes de justice… Sans compter que leurs agents, sans faire les recherches à votre place, peuvent vous conseiller, en vous expliquant notamment comment vous servir des tables décennales (sorte d’index des registres) ou vous aiguiller sur tel inventaire ou tel document.
Le service des archives peut-il imposer la consultation des documents sur place ?
Certains services d’archives départementales refusent, par principe, de traiter les demandes individuelles d’actes afin de ne pas monopoliser leurs personnels. Ils imposent aux généalogistes amateurs de venir consulter les registres sur place. Or, c’est illégal. Le choix du mode d’accès vous appartient (article 4 de la loi du 17 juillet 1978). Vous avez le droit de demander une délivrance d’une copie d’un acte intégral par courrier postal ou électronique, sous réserve de vous acquitter des frais d’envoi et de reproduction. Seule limite à ce droit : lorsque la copie du document s’avère techniquement impossible ou de nature à le dégrader
Ai-je intérêt à adhérer à une association ou à un centre de recherche généalogique ?
Vous trouverez, pour chaque département, des associations, cercles ou centres de recherche généalogique. La plupart ont des sites internet plus ou moins développés. Ces associations vous feront gagner du temps. Contre un abonnement (de 30 € à 50 € par an), vous aurez accès à des forums, à des registres d’état civil décryptés par d’autres adhérents et à des infos historiques du département. Certaines vous permettent d’accéder gratuitement à des bases de données normalement payantes. Vous pourrez surtout bénéficier des arbres généalogiques des adhérents. Ces renseignements étant à croiser avec d’autres éléments pour s’assurer de leur fiabilité.
Puis-je accéder en ligne aux archives militaires des grandes guerres ?
Si l’un de vos ancêtres a servi sous les drapeaux français depuis le début du XVIIIe siècle, vous pouvez rechercher des informations le concernant dans l’état civil militaire sur memoiredeshommes.sga.defense.gouv.fr. Le ministère de la Défense a numérisé une grande partie de ses archives. Vous pourrez aussi consulter de nombreux documents d’époque.
Puis-je mettre à disposition du public les archives de guerre appartenant à ma famille ?
Si vous détenez des documents à valeur historique (livret militaire, lettres, photos, cartes, dessins…) sur la Première Guerre mondiale, vous pouvez participer à la collecte nationale lancée dans le cadre des commémorations. Contactez les archives de votre département. Vous pouvez également enrichir les données détenues par le ministère de la Défense en annotant les fiches déjà présentes sur la base des Morts-pour-la-France-de-la-Première-Guerre-mondiale. Vous devrez créer un compte personnel sur le site mémoire-des-hommes et accepter les règles de participation à ce projet collaboratif.
A savoir : pour les demandes en ligne adressées à une mairie, vous n’avez aucun frais à régler. Renseignez-vous sur les modalités d’accès aux archives. Certaines exigent que l’on prenne rendez-vous.
OU TROUVER L’INFO ?
Pour accéder aux archives publiques : archivesdefrance.culture.gouv.fr donne accès à l’annuaire des services d’archives, aux archives départementales en ligne (cliquez sur « Chercher dans les archives », puis « Ressources numérisées en ligne ») et aux instruments de recherche en ligne. Vous pouvez aussi passer par culture.fr, onglet « Généalogie ».
Pour trouver une association : Fédération française de généalogie : Tour Essor 93, 14, rue Scandicci, 93508 Pantin Cedex, au 01 57 42 90 82 ou sur www.genefede.eu.