Pacs, carte d’identité, handicap : les changements à suivre

Publié le 24 mai 2017 à 07:00 Mis à jour le 24 mai 2017 à 07:00
Changements pacs, carte d’identité
L'administration change ses règles, notamment pour enregistrer un pacs ou obtenir une carte d'identité.

Les démarches changent. Ce qu’il faut savoir avant de s’adresser à sa mairie ou aux services de son département.

Pacs : bientôt en mairie

A partir du 1er novembre 2017, l’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) se fera en mairie, devant l’officier de l’état civil (décret du 6 mai 2017).

Avant le 1er novembre, il faut s’adresser au tribunal d’instance ou à un notaire pour tout enregistrement d’un pacs.

Carte d’identité : refuser l’enregistrement de ses empreintes

Le demandeur d’une carte nationale d’identité peut refuser la numérisation et l’enregistrement de ses empreintes digitales (décret du 9 mai 2017).

Dans ce cas, les empreintes sont recueillies sur un formulaire joint au dossier de demande. Ce dossier est conservé de manière sécurisée pendant 20 ans.

Les empreintes numérisées enregistrées dans le fichier TES (Titres électroniques sécurisés).

Carte d’identité

: timbre fiscal en ligne

Le timbre fiscal de 25 € nécessaire pour une carte d’identité est vendu en ligne sur timbres.impots.gouv.fr et sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Le timbre fiscal de 25 € est exigé pour obtenir un renouvellement en cas de perte ou de vol de la carte d’identité.

En revanche, le renouvellement de la carte d’identité est gratuit après son expiration, sur présentation de l’ancienne carte.

Une pré-demande en ligne est possible, mais il faut toujours se rendre en mairie pour déposer sa demande, avec les pièces exigées.

Handicap : le formulaire relifté

A partir du 1er septembre 2017, un nouveau formulaire est prévu pour les demandes déposées par des personnes en situation de handicap auprès des MDPH (maisons départementales des personnes handicapées).

Le nouveau formulaire sera généralisé sur l’ensemble du territoire d’ici le 1er mai 2019.

La demande auprès d’une MDPH est obligatoire pour de nombreuses aides et prestations :

– l’allocation adulte handicapée,

– la carte mobilité inclusion (qui remplace progressivement la carte d’invalidité),

– la prestation de compensation du handicap,

– l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse des parents au foyer…

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