Pension alimentaire, garde des enfants… : la médiation devient obligatoire

Le ministère de la Justice a décidé d’expérimenter un recours obligatoire à la médiation familiale dans 11 tribunaux. Elle s’appuie sur la loi de modernisation de la justice du 21e siècle.

Expérimentation jusqu’à fin 2019

Une tentative de médiation familiale est obligatoire avant la saisine du juge aux affaires familiales par un parent ou par les deux.

Les litiges concernés portent sur :

– l’exercice de l’autorité parentale,

– la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,

– la modification de la convention homologuée de divorce.

L’absence de médiation familiale préalable a pour conséquence l’irrecevabilité de la demande déposée devant le juge.

L’expérimentation est menée jusqu’au 31 décembre 2019.

Les médiateurs familiaux sont des professionnels formés pour aider à la recherche d’accords entre les personnes.

Pratique : pour trouver un médiateur familial

11 TGI concernés

Onze tribunaux de grande instance sont concernés par l’expérimentation :

– Bayonne,

– Bordeaux,

– Cherbourg-en-Cotentin,

– Evry,

– Nantes,

– Nîmes,

– Montpellier,

– Pontoise,

– Rennes,

– Saint-Denis,

– Tours.

Trois exceptions

Toutefois, des exceptions sont prévues.

L’obligation de recours à une médiation familiale préalable est écarté si :

– la demande émane conjointement des deux parents afin de solliciter l’homologation d’une convention,

– l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime,

– des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant.

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