Modèle de lettre de résiliation de l’assurance vol de mon téléphone mobile
Modèle de lettre :
Vos coordonnées
Nom adresse
Téléphone
Nom de l’assureur du mobile (6)
Service résiliation
Adresse
Le…., à
Référence du contrat : …/… (1)
Objet : résiliation intra-annuelle – article L 113-15-2 du Code des assurances (2)
Lettre recommandée avec avis de réception
Madame, Monsieur,
J’ai souscrit le…… (date jour/mois/année)(3) une garantie vol/perte/panne (reprenez la dénomination du contrat) lors de l’achat du téléphone mobile….. (préciser la marque, le modèle, la référence).
Je souhaite, conformément à l’article L113-15-2 du Code des assurances, résilier ce contrat souscrit depuis plus d’un an. J’ai bien noté que la résiliation interviendra dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification.
Je vous remercie de procéder à l’arrêt des prélèvements bancaires sur le compte n° xxxxx à compter de la prise d’effet de la résiliation. (4)
Je vous prie de bien vouloir me rembourser la partie de la prime déjà versée portant sur la période comprise entre la prise d’effet de la résiliation et le terme du contrat. (5)
Veuillez, agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature (7)
Commentaires
(1) N’hésitez pas à indiquer la référence légale dès l’objet du courrier. Cela permet à l’assureur de cerner immédiatement le cadre de votre demande.
(2) N’oubliez pas les références client et/ou du contrat pour que l’assureur puisse vous identifier.
(3) La date est impérative. Elle doit être postérieure au 1er anniversaire du contrat.
(4) Cette mention est facultative mais permet d’éviter les oublis de la part de l’assureur.
(5) Cette mention est utile seulement si la prime est versée à l’avance.
(6) Adressez le courrier à l’assureur et non votre opérateur. Ce dernier ne gère pas ces garanties.
(7) À envoyer en recommandé avec avis de réception. Conservez en une copie.
Où trouver l’info ?
+ Sur le site de la Fédération française des assurances www.ffsa.fr taper « résiliation » dans le moteur de recherche.
+ Pour trouver d’autres modèles de lettre gratuits : Institut national de la consommation www.conso.net, onglet « vos droits », sélectionnez le thème « assurance » puis « lettre type ».