7 nouveautés pour vos droits en 2016
1/ Le Journal officiel 100 % électronique
Le Journal officiel de la République française (JO) paraît désormais uniquement en ligne sur le site de Légifrance. La consultation est gratuite. La version papier du JO est supprimée.
2/ La prime d’activité
Elle remplace à la fois le RSA-activité et la prime pour l’emploi. Il s’agit d’un complément de revenus mensuel destiné aux personnes qui travaillent mais ont un revenu modeste. Pour bénéficier de la prime d’activité, Il faut la demander à sa Caf (caisse d’allocations familiales).
3/ La complémentaire santé pour tous les salariés
Toutes les entreprises doivent fournir une complémentaire santé à leurs salariés. L’employeur prend en charge la moitié du coût, l’autre moitié est à la charge du salarié.
4/ La pastille écolo des véhicules
Pour favoriser la circulation des véhicules les plus « propres », de nouvelles pastilles leur sont destinées. Le dispositif doit être expérimenté à Strasbourg et Grenoble pendant trois mois, puis généralisé. La pastille sera :
– orange pour les véhicules essence commercialisés entre 1977 et 2005, et les diesel entre 2006 et 2011 ;
– jaune pour les véhicules essence commercialisés entre 2006 et 2010, les diesel à partir de 2011 ;
– violette pour les véhicules essence immatriculés à partir de 2011 ;
– verte pour les véhicules électriques et hydrogènes.
Le certificat sera gratuit les 6 premiers mois de sa mise en place (puis facturé environ 5 €).
5/ La télédéclaration obligatoire
La déclaration de revenus en ligne sera obligatoire en 2016 pour tous les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 €. Ce seuil sera abaissé les années suivantes. La télédéclaration sera en principe obligatoire pour tous à partir de 2019.
6/ Un paquet neutre pour les cigarettes
A partir de mai 2016, les buralistes vendront des paquets de cigarettes « neutres ». Tous les emballages auront la même taille, la même couleur. La marque sera indiquée en petits caractères. Près des deux tiers de la surface du paquet sera occupée par des messages sanitaires.
7/ La revalorisation limitée des retraites complémentaires
La revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco des salariés est déplacée au 1er novembre, au lieu du 1er avril dès 2016. De plus, à compter de 2016 et pour 3 ans, l’indexation annuelle des pensions sera inférieure d’un point par rapport à l’inflation (1 % pour une inflation à 2 % par exemple). En cas d’inflation faible ou nulle, les retraites ne seront pas revalorisées.