Confinement : ce que la police ou la gendarmerie a le droit (ou non) de vous demander pendant un contrôle

La France est reconfinée depuis le 30 octobre afin d’endiguer la propagation du nouveau coronavirus. Depuis, les Français doivent justifier de leurs déplacements au moyen d’une attestation mise en place par le gouvernement.

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Afin de d’assurer le respect du confinement, des contrôles de police ont lieu. Alors que les policiers avaient rapporté le manque de sérieux de certaines personnes effectuant des sorties aux motifs farfelus lors du premier confinement, certains citoyens dénoncent de leur côté des excès de zèle des forces de l’ordre sur les réseaux sociaux. Afin d’y voir plus clair, voici les précisions du ministère de l’Intérieur sur ce que les policiers ne peuvent pas vous demander lors d’un contrôle :

Lorsque vous vous rendez à un rendez-vous médical, vous n’êtes pas tenu de donner la raison de votre rendez-vous. Cela relève du secret médical.

La limite de temps d’une heure ne vaut pas pour les courses. Si vous êtes sorti depuis plus d’une heure (en référence à l’heure indiquée sur votre attestation), vous ne pouvez être verbalisé que s’il s’agit d’une sortie pour faire du sport ou promener son animal.

Les forces de l’ordre ne peuvent fouiller votre sac mais peuvent vous demander de l’ouvrir afin de regarder son contenu.

Aussi, vous ne pouvez être verbalisé en raison du contenu de votre panier de courses.

Cette précision est intervenue alors que plusieurs femmes ont témoigné sur les réseaux sociaux avoir été verbalisées après l’achat de protections hygiéniques au printemps dernier. Interpellée sur Twitter à ce sujet, le Secrétaire d’Etat égalité femmes hommes Marlène Schiappa a confirmé que qu’un policier ne pouvait verbaliser une personne pour avoir fait l’achat de protections menstruelles.

Enfin, le paiement d’une amende ne peut être réclamé sur place. Le document doit vous être envoyé par courrier. Depuis le premier confinement, des escrocs se faisant passer pour de faux agents de police réclament le montant de (faux) PV qu’ils dressent sur place. Ces précisions, rapportées par Le Parisien, ont été mises en images par le quotidien.

Entre le 30 octobre et le 13 novembre, 100 000 PV ont été dressés par les forces de l’ordre. La semaine passée, le ministre de l’Intérieur avait demandé aux préfets de « renforcer » les contrôles. « Il faut désormais que chaque Français prenne conscience de la nécessité de respecter strictement les règles de confinement » a déclaré Gérald Darmanin.

Si toutefois vous êtes verbalisé pour un motif que vous jugez injustifié, vous pouvez contester le PV dans un délai de 45 jours.