Foires et Salons : Quels sont vos droits ?

Publié le 4 septembre 2015 à 16:00 Mis à jour le 4 septembre 2015 à 16:00
Vos droits sur les foires et salons
C'est la saison des foires régionales ! Révisez vos droits avant de succomber aux sirènes des vendeurs.

Pas de rétraction

Sur une foire, vous n’avez pas la possibilité de revenir sur votre achat. Ce principe doit vous être rappelé, depuis décembre 2014, par un écriteau affiché visiblement sur le stand (au minimum format A3) et dans le contrat depuis le 1er mars 2015. Si le vendeur ne s’est pas mis en conformité, il risque une amende importante mais cela ne vous permet pas de faire annuler le contrat.

Sauf pour les achats à crédit

Si vous achetez à crédit, vous pouvez renoncer sans frais dans un délai de 14 jours à compter de la signature de l’offre de crédit. Cette faculté doit être mentionnée dans un encadré apparent dans le contrat (article L121-98 du Code de la consommation). Attention, pour que la renonciation au crédit annule la vente, le prêt souscrit doit être un « crédit affecté » au financement du bien.

Comment faire ?

+ Utilisez le bordereau de rétractation détachable joint à l’offre de crédit. Vous n’avez pas à donner de motifs.

+ Adressez-le en recommandé avec avis de réception. Le délai de 14 jours commence le jour de la signature du contrat. S’il expire un dimanche ou un jour férié, le délai n’est plus prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant pour les contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Par exemple, si vous avez signé le 1er juillet, le délai expire le 14 juillet. Ce jour étant férié, vous devrez envoyer votre courrier au plus tard le 13 juillet (la date d’envoi est prise en compte).

+Si vous avez versé une avance sur le prix au titre de réservation, le vendeur doit vous rembourser intégralement.

Voir aussi : Agenda – Le Tour de France des foires

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