Inondations : l’indemnisation pour catastrophe naturelle en 3 points

Publié le 7 juin 2016 à 07:00 Mis à jour le 7 juin 2016 à 07:00
Indemnisation inondations
Suite aux inondations, l'état de catastrophe naturelle doit être reconnu mercredi 8 juin en conseil des ministres. Marche à suivre pour les victimes.

1/ Ce qui est couvert

Les règles sont fixées par le Code des assurances. La catastrophe naturelle doit être reconnue comme telle par les pouvoirs publics. Pour accélérer l’indemnisation des victimes, le gouvernement a choisi de passer par un décret en conseil des ministres.

L’assurance multirisque habitation couvre les catastrophes naturelles, en particulier les inondations. L’assurance des locataires prend en charge les dégâts subis par les meubles. Celle du propriétaire joue pour les détériorations subies par le bâtiment.

Pour les véhicules, tout dépend du contrat souscrit. Les conséquences des catastrophes naturelles sont couvertes par la garantie « dommages au véhicule ». Il faut donc avoir souscrit cette garantie.

2/ Ce qui n’est pas couvert

L’assurance multirisque habitation ne couvre pas les dommages corporels, ni les dommages indirects.

Pour les catastrophes naturelles, une franchise de 380 € est appliquée pour les habitations et les véhicules des particuliers.

3/ Ce qu’il faut faire pour être indemnisé

Les personnes touchées par la catastrophe naturelle ont 10 jours à compter de la publication de l’arrêté (au Journal officiel). Le mieux est de prévenir l’assureur sans attendre.

La victime doit adresser une déclaration de sinistre à son assureur, par courrier recommandé, avec les justificatifs attestant des dommages (photos, factures, témoignages…). Une estimation du montant des dommages est indispensable. L’indemnisation se fait en principe dans les 3 mois.

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