Loi Macron : les 3 mesures de 2016

La loi Macron a encore un long chemin à faire. Certaines mesures ne seront pas applicables avant 2016 voire 2017.

Le permis de conduire

Le gouvernement réduit les délais de passage de l’examen de conduite à 45 jours maximum pour obtenir une date de passage de l’examen. En 2017, ce délai sera applicable dans toutes les régions. Emmanuel Macron, s’est opposé à la sous-traitance pour l’épreuve pratique de conduite. Les agents de la Poste seront formés et remplaceront les inspecteurs.

Actuellement, les inspecteurs du permis consacrent une partie de leur temps à la surveillance de l’épreuve du code, tâche qui ne requiert aucune compétence particulière. Le ministre veut confier la tâche à un prestataire privé, par une délégation de service public.

Pour rappel, depuis le 1er novembre 2014, l’apprentissage anticipé de la conduite est accessible dès 15 ans, contre 16 ans auparavant. Depuis le 19 janvier 2015, les candidats à l’épreuve du permis de conduire peuvent consulter leur résultat sur internet.

Les notaires

L’application des nouveaux tarifs et la carte autorisant la création de nouveaux offices sur le territoire sont suspendues, au rapport que doit rendre l’Autorité de la concurrence, au plus tard en mars 2016.

Désormais les notaires auront la possibilité de faire des remises, ce qui était interdit jusqu’à présent. Le gouvernement assure que la remise ne se fera pas à la tête du client. À Bercy, on indique qu’elles porteront sur les actes proportionnels immobiliers, jusqu’à un certain seuil, pour éviter que les plus grosses transactions ne donnent lieu aux plus grosses remises, elles seront fixes et devront être clairement affichées.

Avec une hausse de la concurrence et une baisse des honoraires, pour le particulier, les tarifs du notaire vont donc baisser rapidement après l’adoption de la loi, puis de façon régulière tous les 5 ans. L’Autorité de la Concurrence y veillera. Néanmoins, ils vont être obligés de rendre payants des services aujourd’hui gratuits.