Règle des six : que risque-t-on à être plus de six à table chez soi ?

Publié le 15 octobre 2020 à 08:58 Mis à jour le 25 mars 2021 à 14:54
Le gouvernement a interdit aux Français de se réunir à plus de six à l'extérieur. Mais cette règle est-elle obligatoire chez vous ?
   
Règle des six : que risque-t-on à être plus de six à table ?

Après la décision de renforcer les restrictions sanitaires dans plusieurs départements le gouvernement a déclaré que les rassemblements de plus de six personnes en extérieur seraient dorénavant plus sévèrement punis. Mais depuis plusieurs mois déjà, le gouvernement demande également aux Français de « ne pas être plus de six à table », une recommandation formulée pour la première fois par Emmanuel Macron lors de la mise en place du couvre-feu en octobre dernier.

Mais concrètement, si cela devait arriver, que pourrait-il se passer si vous vous retrouvez à plus de six à table ? Légalement, aucun contrôle ni aucune verbalisation ne devrait être possible.

Il s’agit là d’une recommandation visant à réduire le nombre de contacts avec qui les gestes barrière ne sont pas respectés (port du masque et distanciation notamment) mais il est légalement impossible d’imposer une interdiction dans un lieu d’habitation privé sauf sur ordre d’un juge.

Une recommandation sanitaire mais aucune obligation légale

Dans une décision du 11 mai dernier, le Conseil Constitutionnel a également confirmé que « les mesures relatives aux établissements recevant du public et aux lieux de réunion […] ne s’étendent pas aux locaux à usage d’habitation ».

Avec cette recommandation, le président de la République « demande à la population de respecter les mêmes contraintes que celles qui s’imposent aux restaurateurs. Mais il n’y a en aucune façon une quelconque obligation réglementaire ou légale de respecter cette règle des six personnes lorsque à domicile privé » explique Patrice Spinosi, avocat, à France Inter.

« On est hors du champ issu du contrôle de l’autorité publique et, dans ces conditions, on en est réduit à des recommandations de bonne logique qui permettent de garantir que le respect des règles sanitaires telles qu’elles sont imposées dans l’espace public » précise-t-il, résumant qu’« il est interdit d’interdire ».

Chez nos voisins britanniques en revanche, cette limitation relève plus que de la recommandation. Les rassemblements de plus de six personnes sont interdits, qu’ils soient dans un lieu public ou privé. Les contrevenants s’exposent à une amende de 100 livres (environ 110 euros) doublée en cas de récidive…

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