Pacsé ou concubin : anticipez votre succession en fonction de votre situation

Se pacser sous le régime de l’indivision

Pour protéger la personne avec qui l’on vit, rien ne vaut le mariage ! Concubins et partenaires de pacs, réputés vivre en séparation de biens, n’ont aucun droit sur la succession, sauf si des dispositions ont été prises par testament. Toutefois, si vous choisissez de vous pacser, vous pouvez stipuler dans votre convention de pacs que vous êtes sous le régime de l’indivision. Déjà pacsé, vous pouvez aussi modifier votre convention en ce sens. Sous le régime d’indivision, chaque partenaire devient automatiquement propriétaire indivis de tout bien acquis par l’autre. En cas de décès, chacun conserve ses droits, sans que cela puisse être contesté par ses enfants ou autres héritiers. Vous pouvez aussi réserver l’indivision à l’acquisition de certains biens, comme le logement par exemple.

Consentir des legs ou des donations

Quel que soit votre statut, vous avez la possibilité de faire des donations. Cela n’a guère d’intérêt pour un concubin, taxé à 60 % après un abattement de… 1 594 €. Dans ce cas, on privilégiera plutôt l’assurance-vie, surtout si vous alimentez votre contrat avant 70 ans. En revanche, une donation à votre partenaire de pacs sera exonérée de droits jusqu’à 80 724 € et taxée au-delà selon le barème progressif. Si la donation porte sur l’usufruit d’un bien, spécifiez que celui-ci vous reviendra si votre partenaire décède avant vous. Attention, toutefois, avec un tel don, à ne pas entamer la réserve héréditaire de vos enfants. Quant au legs par testament à votre partenaire, il sera, lui, totalement défiscalisé. Notez que si, à votre décès, votre partenaire estime que ce legs va au-delà de ses besoins, il peut le cantonner, c’est-à-dire y renoncer partiellement au profit de vos héritiers. Cela augmentera d’autant leur part de succession.

Les moyens de garder le logement commun

Lorsqu’un couple non marié achète conjointement son logement, il est en indivision. Chacun détient alors une part proportionnelle à son apport dans l’achat (stipuler des proportions différentes expose à un redressement fiscal pour donation déguisée), sauf dans le cas d’un couple pacsé en régime d’indivision où ces droits sont répartis par moitié. Au premier décès, si aucune disposition n’a été prise, le survivant se trouvera alors en indivision avec les héritiers du défunt. Pas de souci, en principe, si ce sont les enfants communs au couple. En revanche, cela risque d’être plus compliqué si ces héritiers sont des enfants nés d’une autre union, voire le père et la mère ou les frères et sœurs du défunt. Il est néanmoins possible de prendre des dispositions spécifiques.

Léguer à l’autre sa part d’indivision

Au premier décès, le survivant deviendra ainsi propriétaire de la totalité du logement. Encore faut-il, si le défunt avait des enfants, que ce legs ne porte pas atteinte à leur réserve. Léguer à l’autre l’usufruit de sa part d’indivision. Le survivant peut utiliser le bien comme il le souhaite, y habiter ou le louer. La nue-propriété va aux enfants du défunt, ce qui permet éventuellement de respecter leur réserve. Le partenaire survivant est protégé, puisque les enfants, nus-propriétaires, n’ont pas la possibilité de chasser l’usufruitier ou de vendre le bien sans son accord. Les intérêts des enfants sont par ailleurs préservés : au décès du survivant, son usufruit s’éteindra et ils récupéreront en pleine propriété la part de leur parent. Reste que cela peut néanmoins créer des conflits si les enfants nus-propriétaires sont nés d’une autre union.

Monter une société civile immobilière

Avec ce montage juridique, le bien est acheté dans un premier temps par une société civile immobilière (SCI). Le couple en détient des parts au prorata de la contribution financière de chacun. Ensuite, chaque associé conserve la moitié de la nue-propriété et consent à l’autre l’usufruit sur ses parts. On parle de démembrement croisé de propriété. Au premier décès, le survivant recueille la totalité en usufruit et conserve sa part de nue-propriété, l’autre allant aux enfants. C’est la solution qui le protège le mieux, sans léser les enfants qui récupèreront la pleine propriété des parts à son décès. L’inconvénient est que ce montage est complexe et sa gestion assez lourde (rédaction de statuts, tenue des assemblées générales et comptabilité spécifique) et il faut envisager des frais pour la création de la SCI, si vous la confiez à un notaire (de 1 300 € à 2 500 € environ). De plus, il est indispensable de prévoir les modalités de sortie en cas de séparation.