Retraite : le don de trimestres entre conjoints bientôt possible ?
Alors que la réforme des retraites est en pause en raison de la crise sanitaire, Isabelle Valentin, députée Les Républicains de la 1ère circonscription de la Haute-Loire, a récemment déposé une proposition de loi en faveur des petites pensions.
Une proposition de loi en faveur des femmes visant à réparer une « injustice »
Cette dernière vise à permettre le don de trimestres au sein d’un couple marié, pacsé, ou concubins. « Il est très fréquent qu’au sein d’un couple, l’un des deux époux, conjoints pacsés ou concubins, bénéficie d’un nombre de trimestres excédentaire à l’âge de départ à la retraite » explique le texte de la proposition de loi, souhaitant réparer une « véritable injustice » au sein des couples « dans lesquels l’un des deux partenaires dispose d’un nombre de trimestres de retraite excédentaire et l’autre d’un nombre de trimestres déficitaire ». Pour rappel, un assuré n’ayant pas cotisé les 165 trimestres nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein, se verra appliquer une décote.
Cette mesure, qualifiée par Isabelle Valentin de « justice sociale qui permet de relever le niveau de petites pensions », vise en particulier les femmes. « J’ai constaté, lors de mes permanences que plusieurs personnes, des femmes principalement, se retrouvent avec de faibles retraites car elles se sont arrêtées de travailler pour élever leurs enfants. Alors que leurs maris ont souvent un nombre de trimestres supérieur à celui nécessaire pour obtenir le taux plein » explique-t-elle à Capital.
Réévaluer le partage des trimestres accordés pour la naissance d’un enfant
Dans son projet de loi, la députée demande également plus de souplesse concernant une mesure déjà en place. Elle rappelle qu’un dispositif de partage de trimestres est déjà possible lors de la naissance d’un enfant au sein du couple : « pour les naissances à compter de 2010, l’article L. 351‑4 du code de la sécurité sociale prévoit que les quatre trimestres supplémentaires accordés en raison de la naissance de l’enfant puissent être partagés entre le père et la mère de l’enfant », une disposition qui prouve « qu’il est tout à fait possible de mettre en place un système facilitant le don de trimestres de retraite, au sein du couple, afin de favoriser le départ à la retraite à taux plein ».
Or cette mesure est jugée comme « particulièrement contrainte » car le partage des trimestres doit être décidé dans les six mois suivant les quatre ans de la naissance ou l’adoption de l’enfant. A défaut, c’est la mère qui en est bénéficiaire. Le deuxième article de la proposition de loi souhaite donner la possibilité aux parents de revenir sur leur choix de répartition lors du départ à la retraite de l’un des deux parents « si cette réévaluation permettrait au parent qui part en retraite de bénéficier de trimestres de retraite ; si les deux parents sont d’accord pour revenir sur l’option de partage initiale ».
« Aux quatre ans de vos enfants, vous ne savez pas à quoi ressemblera l’ensemble de votre parcours professionnel » argue la députée qui affirme qu’avec cette possibilité de réévaluation, les couples « pourront mieux estimer qui a le plus besoin de ces trimestres ».
L’étude de cette proposition de loi n’est pas encore prévue au calendrier parlementaire comme le précise Capital.