Complémentaire santé obligatoire pour les salariés au 1er janvier 2016

Publié le 22 décembre 2015 à 17:00 Mis à jour le 22 décembre 2015 à 17:00
Complémentaire santé obligatoire pour les salariés en 2016
A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés du privé devront bénéficier d'une complémentaire santé d'entreprise quelle que soit la taille de l'entreprise. Tout ce que vous devez savoir.

Mon employeur doit me proposer une complémentaire santé.

Vrai – Dès le 1er janvier 2016, la complémentaire santé devient obligatoire dans votre entreprise (sauf pour les salariés de la fonction publique et ceux employés par un particulier : aide à domicile, assistante maternelle…). 34% des salariés bénéficiaient déjà d’une couverture santé collective obligatoire en vertu d’accords interprofessionnels ou de branches. C’est désormais obligatoire pour tous les secteurs d’activité même en l’absence d’accord de branche.

Les salariés déjà en poste peuvent refuser le contrat proposé par leur entreprise.

Vrai – En principe, vous êtes obligé d’adhérer à la complémentaire santé mise en place dans votre entreprise. Toutefois, vous pouvez y échapper dans un nombre limité de situations strictement prévues par la loi (appelés dispenses d’adhésion). Ainsi, dans les entreprises où le régime de prévoyance a été mis en place par décision unilatérale de l’employeur, les salariés déjà en poste peuvent refuser le contrat collectif. Cette possibilité n’est pas offerte aux personnes embauchées par la suite.

L’employeur doit au minimum payer 50% de la cotisation.

Vrai – Légalement, l’employeur est tenu de financer au minimum la moitié de la couverture collective obligatoire. Il peut, s’il le souhaite, prendre à sa charge une part plus importante et jusqu’à 100% de la cotisation. Sa participation est exonérée des charges sociales dans une certaine limite.

Des garanties minimales sont imposées.

Vrai – Le contrat proposé par votre employeur ne peut pas être inférieur à la couverture minimale imposée par l’Etat. Ainsi le contrat doit prendre en charge :

– la part non remboursée par la Sécurité sociale (ticket modérateur) pour les consultations et les actes remboursés par la Sécurité sociale (médecin, pharmacie, kiné, soins infirmiers, radiographie, analyses, soins dentaires…),

– le remboursement illimité du forfait journalier hospitalier,

– pour l’optique : 100 € (monture + verres) pour une correction simple et 150€ (voire 200 €) pour une correction complexe (verres progressifs) tous les 2 ans (sauf changement de correction).

– pour les prothèses dentaires et orthodontie: 125% du tarif conventionnel (soit un remboursement de 134,37€ pour une couronne et 241,87€ pour l’orthodontie par exemple). L’employeur peut néanmoins proposer une meilleure protection.

Je pourrai toujours choisir le niveau de garantie qui me convient.

Faux – L’employeur n’est pas tenu de proposer plusieurs niveaux de couverture. Toutefois dans les faits, l’assureur propose des garanties complémentaires pour permettre aux salariés de renforcer sa couverture sur certains points. Ces options sont généralement facultatives et entièrement à la charge du salarié.

Pour les salariés seniors, les contrats collectifs sont plus avantageux que les contrats individuels.

Vrai – A couverture égale, les contrats collectifs sont moins chers que les contrats individuels du fait de la mutualisation des coûts. Ce constat est d’autant plus vrai pour les salariés les plus âgés car la cotisation des contrats collectifs n’est pas déterminée en fonction de l’âge du souscripteur, contrairement aux contrats individuels. Son montant tient compte de plusieurs critères tels que la localisation et la taille de l’entreprise, l’âge moyen des salariés d’entreprise.

Je pars en retraite dans un an, j’ai tout de même intérêt à accepter le contrat collectif.

Vrai – Outre le fait de bénéficier d’une cotisation en principe moins onéreuse que celle souscrite individuellement, vous pourrez ensuite demander le maintien des garanties à l’identique après votre départ en retraite (loi Evin). La nouvelle cotisation ne pourra pas excéder de 150% le tarif appliqué aux salariés actifs de l’entreprise. Vous devrez en faire la demande à l’assureur dans les 6 mois qui suivent votre départ. Le projet de loi de finances de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit d’encadrer le relèvement du prix de la cotisation sur 3 à 5 ans pour éviter une augmentation trop brutale la première année. Le tarif resterait identique la première année suivant la sortie de l’entreprise, et serait progressivement augmenté les années suivantes jusqu’à atteindre le plafond de 150%.

J’ai déjà une complémentaire santé d’entreprise, je ne suis pas concerné par la réforme.

Faux – Votre complémentaire santé pourra être ajustée pour respecter le minimum imposé. Si dans les faits, les contrats d’entreprise prévoient des garanties supérieures, certaines pourraient être revues à la baisse si elles excédent les plafonds de remboursement fixés par l’Etat. Il s’agit essentiellement de l’optique (maximum 470€ pour les verres simples et 850€ pour les complexes) et des dépassements d’honoraires.

Je suis licencié, j’ai le droit de conserver ma couverture santé.

Vrai – Si vous êtes licencié (sauf cas faute lourde) ou si votre contrat de travail est arrivé à terme (cdd…), vous pouvez bénéficier gratuitement du maintien de votre couverture santé d’entreprise pendant une durée égale à celle de contrat de travail et dans la limite de 12 mois. Vous devrez pour cela justifier d’au moins un mois complet d’ancienneté dans l’entreprise et avoir droit aux indemnités chômage. Le maintien de la complémentaire est de droit et mise en place par votre ancien employeur.

J’ai un contrat ACS, je peux refuser la complémentaire d’entreprise.

Vrai – Les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) peuvent renoncer au contrat d’entreprise s’ils justifient avoir souscrit un contrat responsable auprès de l’une des 11 compagnies sélectionnées par l’Etat. Ils y ont d’ailleurs intérêt car ces derniers sont plus avantageux. Ils permettent d’éviter les dépassements d’honoraires et bénéficier du tiers payant intégral. Les bénéficiaires de la CMU ont aussi le droit de refuser le contrat collectif de leur entreprise.

Je suis déjà couvert par la complémentaire d’entreprise de mon conjoint. Je peux refuser celle de mon employeur.

Faux – La couverture santé de votre entreprise est collective et obligatoire. Vous ne pouvez pas, en principe, la refuser pour conserver celle de votre conjoint et ce même si cette dernière propose de meilleures garanties. Toutefois, certaines entreprises peuvent dispenser leurs salariés qui seraient déjà couverts par une complémentaire obligatoire de s’affilier au contrat collectif. Cette faculté doit être prévue dans l’accord d’entreprise ou la décision unilatérale instituant le régime de prévoyance et concerne principalement deux situations. Elle vise d’une part les salariés qui ont plusieurs employeurs et d’autre part ceux affiliés de manière obligatoire à la complémentaire santé de leur conjoint. En effet, certaines entreprises peuvent obliger leurs salariés à assurer tous les membres de leur foyer (conjoint, enfants à charge). Dans ce cas, l’entreprise prend en charge une partie de la cotisation des autres membres de la famille.

Je peux être contraint de poursuivre mon contrat individuel jusqu’à son échéance.

Vrai – L’adhésion à un contrat collectif d’entreprise n’est pas un motif légal de résiliation anticipée de votre contrat individuel. Toutefois en pratique, la plupart des compagnies prévoient ce motif dans leurs conditions générales. Les procédures diffèrent d’un assureur à l’autre. Certains résilient le contrat individuel à la date de prise d’effet du contrat collectif obligatoire, d’autres appliquent un préavis d’un mois à compter de la réception de la demande, d’autres encore résilient le contrat le premier jour du mois suivant la réception de la demande. Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat. S’il ne prévoit rien, vous devrez attendre son échéance (1er janvier ou date d’anniversaire) en respectant un préavis d’au moins deux mois.

La part de cotisation versée par mon employeur est imposable dans mes revenus.

Vrai – Depuis 2013, la part de cotisation versée par l’employeur pour le financement d’une complémentaire santé est considérée comme un revenu. Il est intégré au revenu net imposable figurant sur votre fiche de paie du mois de décembre, vous n’avez donc pas de calcul à effectuer. Cela peut vous occasionner un surplus d’impôts. Par exemple, si votre employeur verse 30€/mois, votre revenu imposable sera augmenté de 360€, soit une imposition majorée d’une centaine d’euros si vous êtes imposé au taux marginal de 30%. Pour évaluer le surplus fiscal, faites une simulation sur www.impots.gouv.fr.

Où trouver l’info ?

Sur www.service-public.fr : taper « complémentaire santé » dans le moteur de recherche. ou appeler le 3939, Allô Service public.

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