Quels droits pour les grands-parents?

Publié le 24 mars 2009 à 10:11 Mis à jour le 24 mars 2009 à 10:11
Quels droits pour les grands-parents?
Je peux aller chercher mes petits-enfants à la sortie de l’école.

Je peux aller chercher mes petits-enfants à la sortie de l’école.

VRAI Vos propres enfants doivent toutefois y consentir. Généralement, l’autorisation est inscrite sur la fiche de renseignements remplie au moment de la rentrée scolaire. Si vous n’avez pas d’accord permanent, il est nécessaire que vous soyez présenté à l’enseignant, surtout à la maternelle. À défaut, vous pouvez fournir une autorisation écrite ponctuelle signée de la main d’un des parents. Il est possible qu’une pièce d’identité vous soit demandée.

Je peux emmener ma petite-fille à l’étranger.

VRAI Vous passerez la frontière sans difficulté si votre petite-fille mineure possède un passeport valide. À défaut, ses parents devront vous donner sa carte d’identité en cours de validité ainsi qu’une autorisation de sortie du territoire qu’ils signeront. Celle-ci est délivrée en mairie ou en préfecture.

Je dois répondre des accidents causés par mes petits-enfants lorsque j’en ai la garde.

FAUX Si, pendant que vous en avez la garde, les enfants provoquent un accident ou créent un dommage à une personne ou à un bien, leurs parents demeurent responsables. Ces derniers feront jouer leur assurance en responsabilité civile pour indemniser le tiers. Votre responsabilité ne sera engagée que si l’on peut vous reprocher un défaut de surveillance.

Si mon petit-fils tombe malade pendant qu’il séjourne chez moi, je peux l’emmener chez le médecin sans en informer ses parents.

FAUX Seuls les parents ont le droit d’autoriser les soins médicaux pour leur enfant. Si vous le gardez pendant les vacances, par exemple, prenez la précaution de disposer de son carnet de santé et d’une attestation vous permettant de l’emmener chez le médecin en cas de besoin. Si vous n’avez pas cette autorisation, votre praticien devra chercher à contacter vos enfants pour obtenir leur accord, sauf si l’urgence ne le permet pas.

Ma petite-fille a besoin d’un apport pour acheter son appartement, je peux lui donner de l’argent sans payer de droits fiscaux.

VRAI Si vous disposez de liquidités, deux dispositifs vous permettent de l’aider.

Vous pouvez consentir un don en argent, sans qu’il y ait de droits à régler, dans la limite de 31 271 € en 2009. Seules conditions : vous devez être âgé de moins de 65 ans et votre petite-fille doit avoir 18 ans révolus. Cet avantage n’est possible qu’une fois.

Vous pouvez cumuler avec une donation classique (argent ou bien), elle aussi exonérée de droits fiscaux à hauteur de 31 271 € en 2009. Cet acte peut être renouvelé tous les six ans et se faire, par exemple, sous la forme de don de meubles pour un futur appartement.

En l’espèce, votre petite-fille aura le droit de recevoir 62 542 € de chacun de ses grands-parents, en franchise de droits. En revanche, vous n’êtes pas exempté de déclarer ces dons au fisc (voir fiches Succession, septembre et novembre 2008).

Mon petit-fils crée une entreprise, je peux l’aider.

VRAI Vous avez le droit, jusqu’au 31 décembre 2010, de lui accorder un don de 30 000 € (60 000 € pour un couple) pour fonder une société. Cet argent doit être utilisé dans les deux ans pour souscrire au capital d’une PME ou acheter des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle. Il doit être majeur et s’engager à travailler dans cette entreprise pendant cinq ans minimum.

J’ai la possibilité d’avantager largement mes petits-enfants pour ma succession.

VRAI Vous pouvez décider de ne pas tout léguer à vos propres enfants pour transmettre une partie de votre patrimoine à vos
petits-enfants. Toutefois, vous n’avez pas le droit d’empiéter sur la part qui revient de droit à vos enfants : c’est la réserve héréditaire. Par exemple, si vous avez deux enfants, celle-ci correspond aux 2/3 de votre patrimoine. Vous ne pourrez léguer à vos petits-enfants que le tiers restant, appelé la quotité disponible.

Vos enfants peuvent néanmoins renoncer par avance à une partie ou à la totalité de la réserve, ou à un bien particulier au profit d’un ou plusieurs de leurs enfants. Cette renonciation s’effectue en concluant un pacte successoral devant deux notaires.

Un nouveau dispositif, la donation-partage transgénérationnelle, permet de répartir, de votre vivant, tout ou partie de votre patrimoine entre vos enfants et petits-enfants. Dans ce cas, un ou plusieurs de vos enfants peuvent accepter de s’effacer totalement ou partiellement au profit de ses propres enfants. La donation-partage s’effectue devant un seul notaire. Sachez que, pour une donation en faveur d’un enfant mineur, ses parents doivent y consentir.

Vous pouvez aussi ouvrir une assurance vie au profit de vos petits-enfants. C’est un moyen efficace de les avantager au-delà de la quotité disponible.

À 26 ans, mon petit-fils est dans le besoin. Il peut me demander de l’aide.

VRAI Si les ressources de votre petit-fils sont insuffisantes pour lui assurer des conditions d’existence décentes (nourriture, vêtements, santé…), il peut vous solliciter au titre de l’obligation alimentaire. Votre contrainte est subsidiaire : il doit d’abord se tourner vers ses parents. Ce n’est qu’en cas de défaillance de ceux-ci qu’il vous réclamera de l’aide. Si vous refusez, il a le droit d’effectuer une requête auprès du juge aux affaires familiales. Il aura à prouver qu’il n’est plus en mesure de subvenir seul à ses besoins malgré ses efforts. Au regard de ces éléments et de vos capacités financières, le juge peut ordonner le versement d’une obligation alimentaire. Vous ne pourrez vous y opposer que si ce petit-fils a commis à votre égard des actes très graves (comme la maltraitance…). C’est l’exception d’indignité.

Ma fille peut me rémunérer pour garder ses enfants.

VRAI Vous avez le droit de vous occuper de vos petits-enfants contre rémunération. Si vous les gardez chez elle, vous pouvez être payé avec le chèque emploi service universel (Cesu). Vos enfants pourront déduire de leurs impôts 50 % des sommes qu’ils vous versent.

Je suppose d’importantes négligences dans l’éducation de mes petits-enfants, je n’ai pas le droit de m’en mêler.

FAUX Au contraire, comme tout un chacun, vous devez signaler aux services compétents tout fait ou négligence susceptible de mettre en danger un petit-enfant. A fortiori si vous constatez des violences physiques, psychologiques, sexuelles ou des défaillances lourdes.

Si vous craignez d’engager une procédure à partir de simples doutes, appelez Allô enfance en danger au 119 (gratuit, disponible 7 jours/7, 24 h/24). Des psychologues, juristes… décrypteront vos interrogations. S’ils l’estiment nécessaire, ils feront remonter l’information auprès du conseil général, où une cellule analyse et évalue les renseignements préoccupants, et est en mesure de lancer une enquête administrative complémentaire. Des mesures de protection de l’enfance pourront être mises en place. Si la maltraitance est avérée et si vos enfants refusent la protection proposée par le conseil général, le juge des enfants pourra être saisi et imposer sa décision à ceux-ci. Vous avez la possibilité, aussi, de contacter une association de protection de l’enfance ou le service de l’aide sociale à l’enfance du département où résident vos petits-enfants.

Je suis en conflit avec ma fille. Elle peut m’interdire de voir mes petits-enfants.

FAUX Vous avez le droit d’entretenir des relations avec vos petits-enfants. Vous pouvez solliciter un droit de visite ou d’hébergement.

Avant de saisir le juge aux affaires familiales, pensez à la médiation familiale. Cette procédure amiable vous permettra peut-être de renouer les liens avec vos enfants. Vous serez en présence d’un tiers qui essayera de débloquer le conflit et trouver une solution pleinement consentie.

Si vos enfants refusent le principe de médiation ou si elle échoue, vous devrez saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence des petits-enfants. Vous devrez prendre un avocat. Le juge tiendra compte de “l’intérêt” de vos petits-enfants et adaptera sa décision selon leur âge et leur équilibre affectif, et votre éloignement géographique. Il peut trancher le litige ou vous imposer une médiation. Dans ce cas, vos enfants devront se présenter devant le médiateur. Toutefois, à la différence d’un jugement, il est possible de refuser les solutions de celui-ci.

J’ai l’autorisation d’écrire ou de téléphoner à mes petits-enfants, même si leurs parents s’y opposent.

VRAI S’ils sont hostiles à ce que vous communiquiez avec vos petits-enfants, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il vous donne l’autorisation de leur écrire et téléphoner, voire de leur envoyer des mails. Le magistrat prendra sa décision selon l’intérêt de l’enfant. Mais sachez que leurs parents auront le droit de lire les courriers.

Si mon petit-fils vient vivre chez moi, je deviens son représentant légal.

FAUX Études, départ à l’étranger… Plusieurs raisons peuvent vous amener à prendre en charge temporairement un petit-enfant. S’il est mineur, ses parents conserveront l’autorité parentale sur lui. Demandez-leur éventuellement un papier expliquant que l’enfant vous est confié un moment. Si la situation perdure, envisagez une délégation volontaire de l’autorité parentale, à requérir auprès du juge aux affaires familiales. En cas de défaillance grave des parents, le juge peut vous confier l’enfant, s’il estime que ce placement est nécessaire pour sauvegarder son intérêt.

Où trouver l’info ?

Auprès de l’école des grands-parents européens (EGPE), pour l’aide générale.
12, rue Chomel, 75007 Paris.
Tél. 01 45 44 34 93 ou www.egpe.org

À la Fédération nationale de la médiation familiale (Fénamef) en ce qui concerne les conflits.
11, rue Guyon-de-Guercheville, BP 10116, 14204 Hérouville-Saint-Clair Cedex. Tél. 02 31 46 87 87, www.fenamef.asso.fr

Par le 119, Allô enfance en danger en cas de maltraitance (appel gratuit). Ou sur www.allo119.gouv.fr

Auprès de la chambre des notaires, pour les questions de patrimoine. Liste sur le site www.notaires.fr, puis rubrique “Liens utiles”.

En collaboration avec Sophie André

Pleine Vie n° 274, avril 2009

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